Lorsque des produits doivent être détruits — parce qu’ils sont abîmés, périmés, contrefaits ou simplement invendables — il est essentiel de pouvoir prouver que tout a été fait correctement. Le commissaire de justice peut alors dresser un
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Lorsque des produits doivent être détruits — parce qu’ils sont abîmés, périmés, contrefaits ou simplement invendables — il est essentiel de pouvoir prouver que tout a été fait correctement. Le commissaire de justice peut alors dresser un