huissier-amiens@scpmargollebarbet.fr 4, rue du Général Leclerc - 80000 AMIENS 03 22 91 38 17

Illustrer le thème de l'article : Intérêt légal : définition, calcul et rôle du commissaire de justice
CDJ MBM 9 septembre 2025 0 Comments

Lorsqu’une personne est condamnée à payer une somme d’argent, elle ne règle pas toujours immédiatement. Pour compenser ce retard, la loi prévoit l’application d’un taux d’intérêt légal.Mais à quoi correspond-il exactement ? Comment est-il fixé ? Et