huissier-amiens@scpmargollebarbet.fr 4, rue du Général Leclerc - 80000 AMIENS 03 22 91 38 17

Chaque hiver, la loi protège les occupants de leur logement contre les expulsions. Cette période, appelée trêve hivernale, s’étend du 1er novembre au 31 mars.Mais concrètement, que prévoit-elle ? À qui s’applique-t-elle ? Quelles sont les exceptions

Une assemblée générale, qu’elle concerne une entreprise, une association ou une copropriété, est souvent un moment clé : approbation des comptes, votes, nominations, décisions importantes…Mais il arrive que certains participants contestent la régularité des débats ou des

1. Qu’est-ce qu’un état des lieux événementiel ? Un état des lieux événementiel est un constat réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) avant et/ou après un événement : mariage, concert, tournage, exposition, réception,

1. Contexte juridique du PACS Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser une vie commune. Le PACS crée des obligations

1. Définition et état du droit Depuis le 15 avril 2024, la loi n° 2024-346 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a codifié le principe jurisprudentiel de la responsabilité

Lorsque vous obtenez un permis de construire ou une autre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager…), la loi impose que celui-ci soit affiché sur le terrain. Cette formalité n’est pas anodine : elle conditionne la sécurité juridique

Illustrer le thème de l'article : Intérêt légal : définition, calcul et rôle du commissaire de justice
CDJ MBM 9 septembre 2025 0 Comments

Lorsqu’une personne est condamnée à payer une somme d’argent, elle ne règle pas toujours immédiatement. Pour compenser ce retard, la loi prévoit l’application d’un taux d’intérêt légal.Mais à quoi correspond-il exactement ? Comment est-il fixé ? Et

Organiser un jeu-concours constitue une stratégie efficace pour dynamiser l’audience ou fidéliser ses clients. Mais derrière cette démarche marketing se cachent des exigences légales et de bonnes pratiques à respecter pour garantir un déroulement irréprochable et éviter

Cette année encore nos Commissaires de Justice ont joué le jeu du déguisement pour leur carte de voeux en se mettant dans le peau de pilotes de rallye.Merci à Extrem Cars pour la mise à disposition des

Retour en image sur les voeux 2024 des Commissaires de Justice MARGOLLE BARBET MONCHAUX. Tels des mousquetaires, Pauline, Jérôme et Dominique veillent sur vos intérêts et vous guident avec honnêteté et intégrité.