Lors d’une séparation, le respect des décisions de garde ou de droit de visite est essentiel à l’équilibre de l’enfant et à la sérénité des parents. Pourtant, il arrive qu’un parent refuse de remettre l’enfant au moment convenu. Dans ce cas, un constat de non-présentation d’enfant, dressé par un commissaire de justice, constitue une preuve officielle et indispensable pour faire valoir vos droits.

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1. Qu’est-ce qu’une non-présentation d’enfant ?

La non-présentation d’enfant se produit lorsqu’un parent ne respecte pas les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF) ou par une convention homologuée : par exemple, il refuse de remettre l’enfant à l’autre parent à la date, à l’heure ou au lieu prévus.

Il ne s’agit pas seulement d’un désaccord familial : ce comportement constitue une infraction pénale prévue par l’article 227-5 du Code pénal, qui dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Mais avant toute démarche judiciaire, encore faut-il prouver cette non-présentation. C’est là qu’intervient le commissaire de justice.

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2. Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un officier public et ministériel. Son rôle est d’établir des constats impartiaux et juridiquement recevables.
Dans le cadre d’une non-présentation d’enfant, il se déplace au lieu et à l’heure convenus pour constater la situation.

Son procès-verbal de constat décrit précisément ce qu’il observe : votre présence, l’absence de l’autre parent, d’éventuels échanges ou refus. Ce document fait foi jusqu’à preuve du contraire (article 1369 du Code civil).
Autrement dit, il s’agit d’une preuve solide et objective, bien plus efficace qu’un simple témoignage.

Ce constat vous permettra :

• de saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter la décision ;
• de déposer une plainte pour non-présentation d’enfant auprès des autorités.

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3. Comment se déroule un constat de non-présentation d’enfant ?

1. Vous contactez l’étude de commissaire de justice, en précisant la décision à faire respecter (jugement, convention homologuée…).
2. Le commissaire de justice vérifie que cette décision a bien été notifiée à l’autre parent — condition indispensable pour que la procédure soit valable.
3. Le jour prévu, il se rend sur place, à l’heure et au lieu fixés.
4. Il dresse le constat, relatant les faits observés : absence de l’enfant, refus de remise, éventuelles déclarations.
5. Vous recevez le procès-verbal, que vous pourrez présenter à votre avocat, au juge ou à la police.

👉 En cas de récidive, la répétition de plusieurs constats renforce considérablement votre dossier devant le juge.

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4. Pourquoi ce constat est-il essentiel ?

Faire dresser un constat par un commissaire de justice, c’est :

• ✅ Protéger vos droits parentaux, en disposant d’une preuve écrite, officielle et incontestable ;
• ✅ Préserver votre crédibilité devant le juge : un constat vaut bien plus qu’un simple message ou un témoignage ;
• ✅ Accélérer vos démarches judiciaires, car il constitue une base factuelle claire ;
• ✅ Agir dans l’intérêt de l’enfant, en garantissant le respect du cadre fixé par la justice.

Le constat ne remplace pas un avocat : il en est le complément indispensable pour appuyer toute procédure.

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5. Points de vigilance

• Le constat n’a de valeur que si vous disposez d’une décision de justice exécutoire ou d’une convention homologuée.
• Le coût de l’intervention varie selon la distance, le moment (soir, week-end) et le délai. N’hésitez pas à demander un devis préalable à l’étude.
• Anticipez : informez le commissaire de justice dès que vous pensez qu’une non-présentation pourrait se produire.

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Conclusion

Face à une non-présentation d’enfant, agir vite et avec méthode est essentiel. Le constat de commissaire de justice est un outil juridique fiable pour protéger vos droits parentaux et faire respecter les décisions du juge.
Au-delà de la preuve, il permet aussi de rétablir un cadre clair, indispensable à la stabilité de l’enfant.

💡 Conseil de votre commissaire de justice : prévenez l’étude à l’avance si vous craignez une non-présentation afin d’organiser le constat dans les délais utiles.