Chaque hiver, la loi protège les occupants de leur logement contre les expulsions. Cette période, appelée trêve hivernale, s’étend du 1er novembre au 31 mars.
Mais concrètement, que prévoit-elle ? À qui s’applique-t-elle ? Quelles sont les exceptions ? Et surtout, quel est le rôle du commissaire de justice dans ce cadre ?
Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, anticiper et agir dans le respect du droit.

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1. Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une mesure légale qui suspend les expulsions locatives pendant les mois les plus froids de l’année.
👉 En clair, entre le 1er novembre et le 31 mars, aucun locataire ne peut être contraint de quitter son logement, même en cas de décision de justice.

Ce dispositif, prévu par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, vise à préserver la dignité et la sécurité des personnes en difficulté.
Il ne met toutefois pas fin aux procédures engagées : le propriétaire peut poursuivre la procédure, mais l’expulsion ne pourra être réalisée qu’à la fin de la trêve.

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2. Qui est protégé pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale concerne les occupants d’un logement à usage d’habitation principale, qu’ils soient locataires ou occupants sans titre (dans certains cas).

Les personnes protégées sont notamment :

• Les locataires titulaires d’un bail, même en cas de loyers impayés ;
• Les sous-locataires, lorsqu’ils occupent le logement à titre de résidence principale ;
• Les occupants de bonne foi, ayant conclu une convention d’occupation précaire.

Pendant cette période, il est également interdit de couper l’électricité, le gaz ou l’eau dans le logement principal d’un foyer, même en cas d’impayés.

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3. Les exceptions : quand une expulsion reste possible

La loi prévoit quelques situations où la trêve hivernale ne s’applique pas.
Une expulsion peut être exécutée :

• 🏚️ Si le logement est frappé d’un arrêté de péril, car il met en danger la sécurité des occupants ;
• 🏠 Si un relogement décent est proposé au locataire ;
• 🚪 Si les occupants sont des squatteurs, entrés par effraction ou manœuvres frauduleuses ;
• ⚖️ En cas de violences conjugales, lorsque le juge ordonne l’expulsion de l’auteur des faits.

Ces exceptions sont strictement encadrées et nécessitent une décision judiciaire ou administrative préalable.

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4. Le rôle du commissaire de justice pendant la trêve

Le commissaire de justice (anciennement huissier) est le seul officier public habilité à exécuter une décision d’expulsion.
Pendant la trêve hivernale, il ne peut pas procéder matériellement à l’expulsion d’un occupant protégé, sauf si une exception légale s’applique.

Mais son rôle ne s’arrête pas là :

• Il peut notifier les décisions de justice ou signifier un commandement de quitter les lieux, en vue d’une exécution future ;
• Il peut dresser des constats d’occupation, utiles pour le bailleur ;
• Il est l’interlocuteur privilégié à la fin de la trêve, pour organiser l’exécution de la mesure avec le concours de la force publique.

👉 En somme, le commissaire de justice accompagne le bailleur dans le respect du cadre légal, tout en garantissant la protection des droits du locataire.

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5. Les droits et obligations pendant la trêve

Pour le locataire

• Il ne peut pas être expulsé, mais reste redevable de son loyer.
• Il doit entretenir le logement et respecter les obligations du bail.
• Il peut profiter de cette période pour trouver une solution amiable, demander un échéancier ou solliciter des aides au logement (FSL, CCAS…).

Pour le bailleur

• Il peut poursuivre la procédure judiciaire (commandement de payer, audience, jugement), mais ne peut pas faire exécuter l’expulsion.
• Il doit respecter scrupuleusement la suspension légale, sous peine de sanctions : L’expulsion illégale pendant la trêve est punie de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).

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6. Et après la trêve hivernale ?

À partir du 1er avril, les expulsions peuvent reprendre.
Le commissaire de justice peut alors exécuter les décisions restées en attente pendant l’hiver, à condition que toutes les formalités aient été accomplies (commandement, délai de deux mois, concours de la force publique, etc.).

💡 Conseil pratique :
Pour éviter un « embouteillage d’expulsions » à la sortie de la trêve, bailleurs et locataires ont tout intérêt à anticiper dès le mois de mars :

• en recherchant un relogement ;
• en sollicitant un plan d’apurement ;
• ou en contactant l’étude du commissaire de justice pour organiser la suite de la procédure.

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7. En résumé

Ce qu’il faut retenir	Détails essentiels
📅 Période	Du 1er novembre au 31 mars
⚖️ Texte de référence	Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution
🧑‍⚖️ Expulsions autorisées	Logement dangereux, relogement proposé, squatteurs, violences conjugales
🧾 Loyers dus	Oui, la trêve ne suspend pas le paiement
🧍‍♂️ Rôle du commissaire de justice	Encadrer la procédure, notifier les actes, exécuter après la trêve

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⚖️ En conclusion

La trêve hivernale est un dispositif d’équilibre entre solidarité et sécurité juridique.
Elle protège les occupants les plus vulnérables tout en laissant au bailleur la possibilité de préparer sereinement l’exécution de ses droits.
Le commissaire de justice, en garantissant le respect des délais et des procédures, joue un rôle clé dans cette période sensible.