Une assemblée générale, qu’elle concerne une entreprise, une association ou une copropriété, est souvent un moment clé : approbation des comptes, votes, nominations, décisions importantes…
Mais il arrive que certains participants contestent la régularité des débats ou des votes.
Dans ce cas, faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour établir un constat d’assemblée générale permet d’apporter une preuve incontestable du déroulement des faits.
C’est un outil simple, légal et redoutablement efficace pour prévenir les litiges et sécuriser vos décisions.

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1. Pourquoi demander un constat lors d’une assemblée générale ?

Le constat d’assemblée générale n’est pas une formalité obligatoire, mais il devient vite indispensable dans certaines situations :

• Prévenir les contestations : le commissaire de justice consigne les faits tels qu’ils se sont déroulés — présence, respect de l’ordre du jour, déroulement des votes, résultats, incidents éventuels.
• Apporter une preuve neutre et objective : en cas de litige, le constat sert de base au juge. Il décrit des faits, sans interprétation.
• Apaiser les tensions : la simple présence d’un professionnel impartial rassure les participants et limite les débordements.
• Renforcer la légitimité des décisions : les votes constatés par un commissaire de justice sont plus difficiles à contester, car ils reposent sur une preuve officielle.

👉 En clair, le constat agit comme un bouclier juridique : il protège vos décisions avant qu’un conflit n’éclate.

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2. Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice ?

Le recours au constat peut être :

a) Volontaire

L’entreprise, l’association ou même un membre peut décider de faire constater le déroulement de l’assemblée.

Exemple : Une association sportive convoque son assemblée annuelle. Le président sait que certains membres contestent les comptes. Pour éviter toute polémique, il mandate un commissaire de justice pour constater la tenue des débats et des votes.

b) Judiciaire

Lorsqu’un climat conflictuel rend l’assemblée risquée (désaccords profonds, soupçons d’irrégularités, blocage du fonctionnement…), le juge peut désigner un commissaire de justice pour y assister et en dresser constat.
Cette désignation peut être demandée par tout membre justifiant d’un intérêt légitime.
📚 Référence : Cass. com., 13 fév. 2019, n° 17-28.818.

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3. Comment se déroule un constat d’assemblée générale ?

Le commissaire de justice intervient selon un protocole précis et encadré par la loi. Voici les grandes étapes :

Étape	Ce que fait le commissaire de justice
1. Avant l’assemblée	Il vérifie la régularité de la convocation (délai, destinataires, ordre du jour).
2. Pendant l’assemblée	Il note l’identité des participants, la constitution du bureau, le respect du quorum, le déroulé des débats et des votes.
3. Après l’assemblée	Il rédige un procès-verbal de constat, daté, signé, décrivant les faits observés, sans jugement ni interprétation. Des annexes (photos, documents, listes de présence) peuvent y être jointes.

🟩 Bon à savoir : le commissaire de justice ne prend pas part au débat, ne commente pas les échanges et ne valide pas les décisions. Il se limite à constater ce qu’il voit et entend.

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4. Quels avantages concrets pour votre structure ?

Faire constater une assemblée générale, c’est :

• ✅ Sécuriser juridiquement vos décisions
  Le constat donne une valeur probante supérieure au simple procès-verbal interne.
• ✅ Réduire les risques de contentieux
  En cas de désaccord, les faits constatés sont difficilement contestables.
• ✅ Garantir la transparence et la confiance
  La présence d’un commissaire de justice rassure les membres et valorise la gouvernance.
• ✅ Préserver la réputation de votre organisation
  Un constat objectif permet de démontrer votre sérieux en cas de litige ou de contrôle.

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5. Points de vigilance avant de solliciter un constat

• Définissez bien la mission : le commissaire doit savoir à quoi s’en tenir (quels points constater, durée, lieu, etc.).
• Vérifiez vos statuts : certains prévoient déjà des modalités de tenue ou de constat d’assemblée.
• Anticipez le coût : il varie selon la durée, le lieu et la complexité de la mission.
• N’attendez pas la veille : mieux vaut réserver l’intervention dès la convocation pour garantir la disponibilité de l’étude.

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🧭 En conclusion

Le constat d’assemblée générale par un commissaire de justice est une garantie de transparence et de sécurité juridique.
En cas de désaccord, il protège les décideurs comme les participants en apportant une preuve incontestable du déroulé des débats.
Que vous soyez chef d’entreprise, président d’association ou syndic de copropriété, c’est un réflexe simple qui peut éviter bien des complications.