Lorsque vous obtenez un permis de construire ou une autre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager…), la loi impose que celui-ci soit affiché sur le terrain. Cette formalité n’est pas anodine : elle conditionne la sécurité juridique de votre projet, notamment face aux recours de tiers.

Pour garantir la régularité de cette étape, le constat d’affichage établi par un commissaire de justice est une preuve incontournable.

1. Qu’est-ce que l’affichage du permis de construire ?

Conformément à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur.

Le panneau doit être installé dès la notification de l’arrêté ou dès la naissance de la décision tacite, et maintenu pendant toute la durée du chantier.

Le contenu du panneau est strictement encadré (art. A. 424-16 C. urb.) et doit indiquer :

• le nom du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l’autorisation,
• la nature du projet (construction, extension, aménagement),
• la superficie du terrain,
• la surface de plancher ou l’emprise au sol,
• la hauteur de la construction si elle dépasse 2 mètres,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le droit de recours des tiers et ses délais.

⚠️ À défaut de respect de ces mentions, l’affichage peut être contesté et le délai de recours ne court pas.

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2. Quelle est la portée juridique de l’affichage ?

L’affichage régulier du permis de construire fait courir le délai de recours des tiers (articles R. 600-2 et R. 600-3 du Code de l’urbanisme).

👉 Concrètement : les voisins ou toute personne ayant intérêt à agir disposent de 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu et régulier pour saisir le tribunal administratif.

En l’absence d’affichage, ou si celui-ci est irrégulier (mentions manquantes, panneau peu visible…), le délai ne démarre pas. Cela signifie qu’un recours peut être formé même plusieurs mois ou années après le début des travaux, ce qui met en danger l’opération.

La jurisprudence est stricte : c’est au bénéficiaire du permis de prouver que l’affichage a bien été effectué.

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3. Le rôle essentiel du commissaire de justice

Le commissaire de justice est compétent pour dresser un constat d’affichage, en application de ses prérogatives légales en matière de preuve (art. 1er de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016).

Le constat établit de façon objective et incontestable que :

• le panneau est présent sur le terrain,
• il est lisible et visible depuis la voie publique,
• il comporte toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de l’urbanisme.

Pour une sécurité maximale, le commissaire de justice peut effectuer plusieurs passages (généralement au début, au milieu et à la fin du délai de 2 mois). Cette pratique consolide la preuve d’un affichage continu.

Ce constat constitue un document probant devant les juridictions, et il est souvent déterminant en cas de contestation du permis.

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4. Quels sont les avantages pratiques du constat d’affichage ?

• ✅ Sécuriser le chantier : vous démontrez que le délai de recours des tiers est purgé.
• ✅ Limiter les risques contentieux : en cas de recours, le juge s’appuie sur le constat pour vérifier la régularité de l’affichage.
• ✅ Gagner en sérénité : vous protégez votre investissement immobilier contre les contestations tardives.

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5. Conclusion

Le constat d’affichage du permis de construire n’est pas une formalité secondaire, mais une étape cruciale de tout projet immobilier.
En vous appuyant sur l’expertise d’un commissaire de justice, vous disposez d’une preuve incontestable qui sécurise vos travaux et préserve la valeur de votre bien.