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  • Jeux-concours et rôle du Commissaire de Justice : assurer transparence, légalité et équité
CDJ MBM 2 septembre 2025 0 Comments

Organiser un jeu-concours constitue une stratégie efficace pour dynamiser l’audience ou fidéliser ses clients. Mais derrière cette démarche marketing se cachent des exigences légales et de bonnes pratiques à respecter pour garantir un déroulement irréprochable et éviter tout litige.

1. Le cadre juridique à respecter
Les jeux-concours sont encadrés par le Code de la consommation. Seuls sont permis les concours sans participation financière obligatoire. Un règlement clair devient un élément clé pour garantir la loyauté du jeu.

2. L’importance cruciale du règlement
Même si non obligatoire, un règlement bien rédigé est essentiel. Il doit comporter toutes les informations pratiques, les mentions légales et prévoir les conditions de recours. La rédaction doit être minutieuse pour éviter tout point faible.

3. Le Commissaire de Justice : un partenaire juridique sûr
Il vérifie la conformité légale du règlement, dresse un procès-verbal de dépôt attestant de la validité des règles, réalise ou encadre le tirage au sort, et garantit la neutralité à chaque étape de l’opération.

4. Les atouts de son intervention

  • Sécurité juridique renforcée
  • Valeur probante élevée en cas de litige
  • Garantie d’impartialité du tirage
  • Transparence auprès des participants

Conclusion
Faire appel à un Commissaire de Justice n’est pas une formalité, mais une démarche de confiance et de protection. Elle assure que votre jeu-concours se déroulera en toute sérénité, pour vous comme pour les participants.